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La répartition des compétences

La Métropole

4 compétences obligatoires lui seront transférées de manière progressive
de 2016 à 2018 :


Au 1er janvier 2016
• le développement et l'aménagement économique, social et culturel
• la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie.

Elle élabore avant le 1er janvier 2018 le plan climat-air-énergie (PCAEM) et le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains.


Au 1er janvier 2017
• l'aménagement de l'espace métropolitain
Elle élabore avant le 1er janvier 2018 un schéma de cohérence territorial (SCoT) qui servira de référence à tous les documents d'urbanisme et définit la partie de la politique d'aménagement présentant un intérêt métropolitain.
• la politique locale de l'habitat
Elle élabore un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) et assure l'intégralité de la politique du logement à l'exception de quelques compétences partagées avec les territoires, soumises préalablement à la définition d'un intérêt métropolitain. Elle pourra en outre obtenir de la part de l'Etat, et si elle le demande, des délégations supplémentaires de compétences en matière de logement et de gestion de grands équipements et d'infrastructures.

Un projet métropolitain définira les orientations générales de la politique conduite par la MGP.

 

Les territoires (EPT)

10 compétences sont transférées aux territoires de manière progressive de 2016 à 2018  :


7 compétences obligatoires  :

• l'assainissement et l'eau,
• la gestion des déchets ménagers et assimilés,
• le plan climat-air-énergie,
• le Plan Local d'Urbanisme,
• l'action sociale d'intérêt territorial,
• la politique de la ville,
• les équipements culturels et sportifs d'intérêt territorial.


3 compétences
partagées avec la MGP  :
• l'aménagement (opérations d'aménagement, actions de restructuration, urbaine, constitution de réserves foncières),
• le développement économique (zone d'activité, actions de développement économique),
• l'habitat (OPH, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre).

Les compétences supplémentaires des EPT
Les autres compétences des anciennes communautés d'agglomérations et communes (restauration scolaire, lecture publique, voirie, etc.) sont transférées à l’EPT.

Au plus tard le 31 décembre 2017, elles sont étendues sur l’ensemble du nouveau périmètre ou restituées aux communes.

 

À quelle date auront lieu les transferts de compétences ?

Les transferts de compétences à la Métropole et aux territoires se feront de manière progressive.

Certains se feront

Le 1er janvier 2016 (environnement et développement économique à la MGP)
Plan climat-air-énergie territorial dit «PCAEM»,
- lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

En 2017 (aménagement et habitat à la MGP)

D’autres se feront une fois que la Métropole aura adopté des documents de planification (SCot ou plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement dit «PMHH»
- Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Et enfin d’autres transferts n’auront lieu qu’une fois que les élus de la Métropole et des territoires auront défini leurs intérêts communautaires respectifs («intérêt métropolitain» pour la Métropole et «intérêt territorial » pour chaque territoire).

 

Que sont « l'intérêt métropolitain » et « l'intérêt territorial » et qui les définissent ?

La MGP partage certaines compétences avec les territoires et les territoires partagent à leur tour certaines compétences avec les communes. Dans le cas d'intérêt métropolitain, c'est le Conseil de la métropole qui devra préalablement décider de ce qui relève de son champ de compétence et dans le cas d'intérêt territorial ce sera au Conseil de territoire de le faire. Ce qui ne sera pas défini comme intérêt métropolitain reviendra aux territoires et ce qui ne sera pas défini comme intérêt territorial restera aux communes. La MGP et les territoires ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour définir les intérêts réciproques.

En 2018, l’ensemble des transferts à la Métropole et aux territoires devront être achevés.

Les étapes de création de la Métropole