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Accéder au logement social

La ville de Bagneux dispose d’un parc social important, détenu par 13 bailleurs sociaux différents, dont les principaux sont Domaxis, IDF habitat et Hauts-de-Seine Habitat. Cependant, le temps d'attente pour accéder à un logement social reste long, particulièrement dans le contexte actuel de crise. La régionalisation de la demande de logement depuis 2011, accentue la pression des demandeurs extérieurs à la ville.

La direction de l’Habitat suit plus de 2500 demandeurs Balnéolais alors qu’elle ne peut proposer, en moyenne, que 350 candidatures par an. Ce décalage entre la demande et l’offre engendre des délais d’attribution souvent longs.

La demande de logement social se fait via un formulaire unique de demande régionale. La ville de Bagneux traite en priorité les dépôts de demande des Balnéolais et des personnes travaillant à Bagneux. Ainsi, si vous n''êtes pas dans cette situation, il est préférable que vous déposiez votre demande sur votre lieu de résidence.

Ouvrir une demande

Une demande régionale unique

Depuis 2011, la demande de logement social est régionale : vous ne remplissez qu’une seule demande pour l’ensemble des communes d’Ile de France. La gestion des demandes est faite par la DRIHL (Direction Régionale Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement).

Vous pouvez ouvrir une demande pour accéder à un logement au sein du parc social à partir de vos 18 ans.

Ouvrir une demande de logement social

Une demande régionale unique

Depuis 2011, la demande de logement social est régionale : vous ne remplissez qu’une seule demande pour l’ensemble des communes d’Ile de France. La gestion des demandes est faite par la DRIHL (Direction Régionale Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement). Vous pouvez ouvrir une demande pour accéder à un logement social ou pour changer de logement au sein du parc social, à partir de vos 18 ans.

 

Inscription au fichier des demandeurs de logement

L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance d'un numéro d'enregistrement et d'une attestation d'enregistrement, valable un an.

Cette attestation vous sera demandée pour l’ensemble des démarches entreprises pour l’accès à un logement social, auprès des autres réservataires (collecteurs 1%, des bailleurs sociaux, Conseil départemental...).

Depuis le mois de mars 2015, toutes les personnes, voulant effectuer une demande de logement social, ont la possibilité de le faire directement en ligne.

Cet accès permet d’être plus libre et de pouvoir suivre directement son dossier, d'obtenir une réponse immédiate, alors que le délai de traitement d’une demande de logement social par les services enregistreurs est de 1 à 2 mois.

 

Vous devez remplir le formulaire et les différents onglets. A l’issue de la création de demande de logement social, deux choix sont proposés :

  • Vous avez rempli les renseignements demandés sur le formulaire en ligne, vous avez la possibilité de scanner ou prendre une photo lisible de votre pièce d’identité, vous validez définitivement votre demande de logement social. Vous recevrez par courriel votre attestation de demande régionale de logement social, ainsi qu’un texto de confirmation de validation de la demande.
  • Vous avez rempli les renseignements demandés mais vous n’avez pas la possibilité de scanner ou prendre une photo lisible, vous pouvez faire valider votre demande via un guichet enregistreur en vous munissant de votre adresse mail avec laquelle vous avez effectué votre demande en ligne, votre numéro de télédemandeur et une copie de votre pièce d’identité.

 

Si vous ne souhaitez pas faire la démarche en ligne, vous devez déposer votre demande complétée et accompagnée de la copie des documents demandés auprès de la direction de l’Habitat (Hôtel de ville – bâtiment Garlande), à la Mairie annexe ou auprès d'un autre service enregistreur.

 

Consultez la notice explicative pour vous aidez à remplir le formulaire

Documents à fournir

  • le formulaire Cerfa 14069*2 rempli (à télécharger ci-contre ou à retirer dans les points d’accueil de la ville : Hôtel de ville, mairie annexe).

  • la copie d’une pièce d’identité pour l’ensemble des demandeurs.

  • la copie du dernier avis d’imposition (pour l’ensemble des personnes majeurs présentes dans la demande)

Où ?

Service de l'habitat

  • Frédérique Pieuchot (Direction)
  • 57, avenue Henri-Ravera
    92220 Bagneux
    Localiser
  • 01 42 31 60 80
  • Permanence : Accueil du public sur rendez-vous pour renouveler votre demande de logement.
    Accueil sans rendez-vous pour accompagner les demandeurs qui font leurs démarches en ligne. Présentez-vous à l'accueil général de l'Hôtel de ville pour retirer un ticket.
    Mardi et jeudi de 13h30 à 19h30h - mercredi de 13h30 à 17h
Contacter ce service

Mission(s)

- Mission : aider le logement des Balnéolais, contribuer à l'amélioration de l'habitat (réhabilitations), intervenir pour la défense du logement social.
- Gestion du fichier des demandeurs du logement : réception des demandes, orientation vers les organismes attributaires (société HLM, Préfecture, entreprises, contingent communal).
- Interventions auprès des organismes pour que priorité soit donnée aux Balnéolais (revendication de l'augmentation des pouvoirs du Maire).
- Relations avec les sociétés HLM et avec les amicales de locataires.

À noter

Vous souhaitez contacter le service concernant l'accession à la propriété : accession@mairie-bagneux.fr

Moins d'infos

Mairie Annexe

  • Sandra Ayrault
  • 8, résidence du Port Galand
    92220 Bagneux
    Localiser
  • 01 45 47 62 00
  • 01 45 47 64 39
  • Lundi, mercredi, vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
    Mardi : 10h à 12h et 13h30 à 17h30.
    Jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 19h30.
Contacter ce service

Mission(s)

Cette annexe située dans le sud de la Ville offre les mêmes prestations que les services municipaux installés à l'Hôtel de Ville : Etat-Civil, Affaires Générales, Aide Sociale, Enfance, Affaires Scolaires, Sports, Logement.

Moins d'infos

Mettre à jour sa demande

Si après le dépôt de votre demande, des changements interviennent dans votre situation, n'oubliez pas de les signaler :

  • votre situation change : adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé...
  • si vos souhaits changent : nombre de pièces de l'appartement, arrondissements demandés, communes d'Île-de-France demandées...

Il également est nécessaire de garder une adresse postale valide pour avoir une demande active et pour permettre au service d'apporter les réponses adaptées à votre situation.

Comment ?

En envoyant un courrier ou un mail à la direction de l'Habitat

En téléphonant à la direction de l’Habitat

En se déplaçant aux permanences de la direction de l’Habitat.

En allant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

Renouveler sa demande

Il est nécessaire de renouveler sa demande tous les ans, à la date anniversaire de la demande, pour éviter l’annulation de sa demande et pour conserver l’ancienneté de sa demande.

Vous serez prévenus

  • par SMS un à deux mois avant la date anniversaire du renouvellement.
  • par une lettre de la DRIHL dans les 6 semaines précédent le renouvellement (une 2ème relance est faite dans les 2 semaines précédent la date anniversaire).

Renouveler sa demande de logement social

Comment ?

  • En allant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
  • En déposant votre demande complétée et accompagnée des documents à fournir auprès de la direction de l’Habitat ou d’un des points d’accueil de la ville.

À défaut de renouvellement dans le mois précédent la date anniversaire de l’ouverture de la demande de logement social, celle-ci est radiée.

Vous avez reçu votre avis de renouvellement. La démarche d'enregistrement de votre renouvellement est la même que pour ouvrir une nouvelle demande.

Vous n'avez pas reçu votre avis de renouvellement dans le mois précédent votre renouvellement, contactez la direction de l'Habitat.

Vous avez perdu votre avis de renouvellement, vous pouvez en remplir un vierge en précisant le numéro de la demande et en cochant la case "oui" signifiant que vous avez déjà eu un numéro unique régional.

La démarche d’enregistrement est la même que pour ouvrir une nouvelle demande.

Documents à fournir

Vous devez remplir le formulaire envoyé avec votre avis de renouvellement et le déposer auprès de la direction de l’Habitat (Hôtel de ville), à la mairie annexe ou auprès d'un autre service enregistreur.

  • le formulaire Cerfa 14069*2 rempli, à télécharger ci-dessous ou à retirer dans les points d’accueil de la ville (Hôtel de ville, mairie annexe)
  • la copie d’une pièce d’identité pour l’ensemble des demandeurs.
  • la copie du dernier avis d’imposition (pour l’ensemble des personnes majeurs présentes dans la demande).

Où ?

Service de l'habitat

  • Frédérique Pieuchot (Direction)
  • 57, avenue Henri-Ravera
    92220 Bagneux
    Localiser
  • 01 42 31 60 80
  • Permanence : Accueil du public sur rendez-vous pour renouveler votre demande de logement.
    Accueil sans rendez-vous pour accompagner les demandeurs qui font leurs démarches en ligne. Présentez-vous à l'accueil général de l'Hôtel de ville pour retirer un ticket.
    Mardi et jeudi de 13h30 à 19h30h - mercredi de 13h30 à 17h
Contacter ce service

Mission(s)

- Mission : aider le logement des Balnéolais, contribuer à l'amélioration de l'habitat (réhabilitations), intervenir pour la défense du logement social.
- Gestion du fichier des demandeurs du logement : réception des demandes, orientation vers les organismes attributaires (société HLM, Préfecture, entreprises, contingent communal).
- Interventions auprès des organismes pour que priorité soit donnée aux Balnéolais (revendication de l'augmentation des pouvoirs du Maire).
- Relations avec les sociétés HLM et avec les amicales de locataires.

À noter

Vous souhaitez contacter le service concernant l'accession à la propriété : accession@mairie-bagneux.fr

Moins d'infos

Mairie Annexe

  • Sandra Ayrault
  • 8, résidence du Port Galand
    92220 Bagneux
    Localiser
  • 01 45 47 62 00
  • 01 45 47 64 39
  • Lundi, mercredi, vendredi : 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
    Mardi : 10h à 12h et 13h30 à 17h30.
    Jeudi : 8h30 à 12h et 13h30 à 19h30.
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Mission(s)

Cette annexe située dans le sud de la Ville offre les mêmes prestations que les services municipaux installés à l'Hôtel de Ville : Etat-Civil, Affaires Générales, Aide Sociale, Enfance, Affaires Scolaires, Sports, Logement.

Moins d'infos

Radiation de la demande

Une demande de logement social est valable un an, en application de l’article R. 441-2-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. A défaut de renouvellement de votre demande dans les délais impartis, votre demande sera radiée conformément aux dispositions de l'article R 441-2-8 paragraphe e du Code de la construction et de l'habitation.

La radiation intervient sans délai. Elle peut être faite par n’importe quel guichet enregistreur.

Les autres motifs de radiation de la demande sont :

  • L'attribution d'un logement social pour le candidat locataire.
  • La renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le rejet de la demande par un bailleur social pour cause d'irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives réglementaires d'accès au logement social
  • L’absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, l'organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

Pour en savoir plus sur les conditions réglementaires d'accès au logement social, les réservataires de logements, la sélection des candidatures, la commission d'atribution, téléchargez ce document (.pdf)

 

Faire une demande auprès de son entreprise.

Si vous êtes salarié(e) dans un organisme privé employant au moins 20 salariés, vous pouvez ouvrir une demande de logement auprès de votre collecteur 1%.
Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre organisme.

De même, si vous êtes fonctionnaire d’état, vous pouvez vous renseigner afin d’ouvrir une demande donnant accès aux logements du contingent préfecture fonctionnaire.

L’ouverture d’une demande de logement social est préalable à la poursuite de cette démarche.

Faire un recours DALO

Le DALO (Droit au Logement Opposable), institué par l’Etat en 2007, s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas accéder au logement social dans un temps relativement court alors que leur situation le nécessiterait.
Voici les situations concernées :

  • Etre hébergé dans une structure d’hébergement ou dans un logement chez un tiers
  • Etre menacé d’expulsion dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sans possibilité de relogement
  • Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux (sous réserve d’un rapport officiel par un service habilité)
  • Etre logé dans un local manifestement suroccupé en remplissant des conditions précises
  • Etre en attente d’un logement social depuis plus de 4 ans

Plus d'informations sur service-public.fr sur le site de la DRIHL  ou de l’ADIL 92 (Association Départementale d’Information sur le Logement).

Le recours au DALO s’effectue auprès de la commission départementale de médiation pour le Droit Au Logement Opposable (Dalo).
Un dossier doit être retiré auprès de la préfecture ou peut être imprimé ici

Le dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO des Hauts-de-Seine
TSA 46789
95905 CERGY-PONTOISE cedex9

Un accusé de réception vous est ensuite adressé. Dans un délai de six mois, la commission départementale donne un avis favorable ou défavorable.
Pour les personnes prioritaires, le préfet aura à nouveau un délai de six mois pour formuler une proposition de logement social.
En cas d’absence de propositions, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal administratif. Si le tribunal juge que la situation du demandeur nécessite un relogement, le préfet devra payer une pénalité par jour de retard.

Service de l'habitat

  • Frédérique Pieuchot (Direction)
  • 57, avenue Henri-Ravera
    92220 Bagneux
    Localiser
  • 01 42 31 60 80
  • Permanence : Accueil du public sur rendez-vous pour renouveler votre demande de logement.
    Accueil sans rendez-vous pour accompagner les demandeurs qui font leurs démarches en ligne. Présentez-vous à l'accueil général de l'Hôtel de ville pour retirer un ticket.
    Mardi et jeudi de 13h30 à 19h30h - mercredi de 13h30 à 17h
Contacter ce service

Mission(s)

- Mission : aider le logement des Balnéolais, contribuer à l'amélioration de l'habitat (réhabilitations), intervenir pour la défense du logement social.
- Gestion du fichier des demandeurs du logement : réception des demandes, orientation vers les organismes attributaires (société HLM, Préfecture, entreprises, contingent communal).
- Interventions auprès des organismes pour que priorité soit donnée aux Balnéolais (revendication de l'augmentation des pouvoirs du Maire).
- Relations avec les sociétés HLM et avec les amicales de locataires.

À noter

Vous souhaitez contacter le service concernant l'accession à la propriété : accession@mairie-bagneux.fr

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