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Commerces et artisans

Une fois installé...

Une fois installés, les commerçants sont sujets à des réglementations. Retrouvez les principales informations sur cette page.

Aménagements intérieurs 

Assurez vous de prendre en compte les réglementations en vigueur relatives à l'accessibilité et à la sécurité des locaux commerciaux

Accessibilité

Tous les établissements recevant du public (erp) auraient dû être accessibles depuis le 1er janvier 2015 selon la loi du 11 février 2005. Mais, un décret du 5 novembre 2014 impose a tout gestionnaire d’un erp non accessible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP), ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3 ans.

Retrouvez toutes les informations concernant les normes d'accessibilité, les procédures à suivre dans ce document à télécharger. 

A noter, le décret du 28 m ars 2017 prévoit l’obligation pour les Etablissements recevant du publics de mettre à disposition à partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

Sécurité 

Vous êtes responsable d'un établissement recevant du public (ERP), vous allez reprendre la gestion d'un ERP  ou vous prévoyez de faire des travaux dans votre établissement, vous devez respecter certaines obligations légales en terme de sécurité.
Toutes les informations de sécurité dans les ERP 
 

Aménagements extérieurs

Selon la nature des travaux projetés (ravalement, changement des baies, agrandissement des ouvertures...) vous pouvez être concernés par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire. Merci de prendre contact auprès du service urbanisme afin de vérifier les démarches à réaliser. 

La ville de Bagneux s'attache à améliorer la qualité du paysage urbain et à favoriser l'attractivité de la ville et des commerces. Facteur de qualité de cadre de vie et vecteur de dynamisme local, la charte des terrasses a pour objectif de valoriser les établissements commerciaux et de contribuer à rendre l'espace public agréable sur l'ensemble du territoire. Cette charte s'inscrit en complémentarité avec la Charte des devantures et enseignes mise en place par la ville.

Téléchargez la Charte des terrasses 

Fonctionnement des terrasses - Les terrasses sont soumises à certaines règles inscrites dans cet arrêté municipal

Tarifs droits de voirie liés à une occupation commerciale

Demande d'occupation du domaine public - pour pouvoir vous installer sur la voie publique, vous devez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
Mairie de BAGNEUX
Direction des Espaces Publics et de l'Environnement
57 avenue Henri Ravera
92220 BAGNEUX
 

Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous souhaitez faire des travaux et bénéficier d'aides ? Vous pouvez être éligible au dispositif FISAC !

Le dispositif FISAC, sollicité par la Municipalité, a pour objectif de soutenir et d'aider à la redynamisation du commerce de proximité en favorisant par exemple la mise en oeuvre d’opérations d’aménagement et d’animations mais également en incitant les propriétaires de locaux commerciaux à réhabiliter ou moderniser leurs équipements.

Infos pratiques sur le dispositif FISAC 

Les actions déjà réalisées

  • Etude de conceptualisation pour la mise en place d’enseignes franchisées
  • Etude sur l’évolution du tissu commercial de Bagneux
  • Etude de conceptualisation du marché Léo Ferré
  • Deux formations en direction des commerçants : aménagement de la vitrine bail commercial
  • Réalisation d’un guide du commerce
  • Cinq nouvelles animations commerciales structurantes et innovantes

Les actions qui restent à réaliser

  • Rénovation de vitrines commerciales (aides directes) 
  • Mise en accessibilité des locaux (aides directes)
  • Sécurisation de commerces (aides directes)
  • Signalétique commerciale

Documents à télécharger pour vos demandes d'aide au FISAC

Règlement d'attribution des aides - Liste des pièces à fournir  - Dossier accessibilité - Dossier rénovation de vitrine - Dossier sécurisation

 

La vente au déballage permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes). Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner : les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers, les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché...
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.

L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration au maire de la commune, via le formulaire cerfa n°13939*01.
Plus d'informations sur service-public.fr

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.
Le commerçant doit faire une déclaration préalable en mairie deux mois avant la date prévue via le formulaire Cerfa n°14809*01
Plus d'informations sur service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Plus d'informations sur service-public.fr

Horaires des débits de boissons - les règles de fonctionnement sont précisées dans cet arrêté municipal

La municipalité a pris un arrêté concernant les ouvertures possibles pour les commerces sur la commune.

Les dimanches ouverts en 2017 : Lire l'arrêté municipal

Installer ou changer une enseigne 

La ville de Bagneux ne dispose pas de réglement local de publicité mais d'une charte des devantures travaillée avec le CAUE. Elle fixe des principes d'aménagement des devantures et enseignes des commerces sur la ville.

Téléchargez la Charte des devantures

Pour savoir si vous êtes soumis à une demande spécifique d'installation, merci de contacter la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE  Ile de France, pôle publicité extérieure
10, rue Crillon - 75194 paris Cedex 4
01 71 28 45 63 
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).

L'objectif de cette taxe est de contribuer à la qualité de l'espace public et lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux. 

 Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. 

Déclaration annuelle 

Chaque année, une déclaration d'installation doit être transmise avant le 1er mars à la direction de l'aménagement urbain. 

En cas de modification ou suppression de dispositif, une déclaration doit également être faite dans les deux mois.

 

Le guide pratique TLPE réalisé par le ministère de l'intérieur

 

Animation et développement du commerce local

  • Hôtel de ville
    30, avenue de Garlande
    92220 Bagneux
    Localiser
  • 01 42 31 68 05 ou 01 42 31 60 65
  • Pour rencontrer la chargée de Mission "Animation et Développement du commerce local" vous êtes invité à prendre rendez-vous par téléphone ou par mail auprès de l'Atelier du Projet Urbain.
Contacter ce service

Mission(s)

Promouvoir et animer le tissu commercial existant sur la commune.
Favoriser l'implantation de nouveaux commerces.

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