Ecoutez

Commerces et artisans

Périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce

La loi du 2 Août 2005, dite « Loi Dutreil » a ouvert la possibilité aux communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, ou de baux commerciaux. Ce principe a été étendu par la loi de modernisation de l’économie (2008) aux terrains portants ou destinés à porter des commerces ou des centres commerciaux d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

À Bagneux, ce dispositif a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, instaurant un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce sur la quasi totalité des commerces du centre ville et autour du rond point des martyrs de Chateaubriand (futur terminus de la ligne 4 du métro). 

Ce périmètre rend obligatoire lors des cessions de fonds de commerce le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de cession. La ville a deux mois pour, le cas échéant, faire valoir son intention de préempter le fond de commerce.

 

Carte du périmètre 

Droit de préemption commercial des communes

Principe

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Déclaration

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration au maire.

Accéder aux informations complémentaires et télécharger les formulaires sur vosdroits.service-public.fr

Où ?

Hôtel de Ville

  • 57, avenue Henri-Ravera
    92220 Bagneux
    Localiser
  • 01 42 31 60 00
  • 01 42 31 60 01
  • Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h
    Mardi : 10h-12h et 13h30-17h30 + permanence de 17h30 à 19h30
    Jeudi : 8h30-12h et 13h30-17h30 + permanence de 17h30 à 19h30
    samedi : 9h à 12h pour vos démarches de passeports et de cartes d'identité sur rdv uniquement.
    Permanence : En juillet et août, seule la permanence du jeudi est maintenue.
Contacter ce service

À noter

Parking
Accès handicapé

Moins d'infos

Fil rouge