MDPH

La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. 

Pour compenser les conséquences du handicap dans sa vie de tous les jours parce que l’environnement n’est pas adapté, la personne a droit à des aides.

C’est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du 92 qui instruit les demandes de compensation du handicap des habitants des Hauts-de-Seine. 

Une équipe, composée de différents professionnels, évalue les besoins de la personne en prenant en compte son projet de vie des besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend ensuite les décisions concernant les droits de la personne en situation de handicap (enfants et adultes). 

Le droit à compensation peut prendre la forme d’une aide financière, d’une aide humaine ou d’une aide matérielle ou technique. Ce droit peut aussi prendre la forme d’un financement pour aménager son logement ou son véhicule ou son cadre de travail…

Les principales aides et prestations attribuées par le MDPH sont :

Pour les enfants (moins de 20 ans) 

• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : aide financière pour compenser les surcoûts d’éducation et de soin d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans. Elle est accordée par la MDPH et versée par la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA (mutuelle sociale agricole).
• Le complément d’AEEH : peut s’ajouter à l’AEEH lorsque le handicap de l’enfant amène à des dépenses très couteuses ou à la nécessité d’avoir recours à une tierce personne ou à l’obligation d’une réduction de l’activité professionnelle du parent.
• La prestation de compensation du handicap (PCH) : aide financière pour compenser l’absence ou la perte d’autonomie dans certains actes du quotidien du fait de son handicap.
• Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le parcours de scolarisation adapté permettent de définir :
     - le déroulement de la scolarité de l’enfant (dans un établissement scolaire ou dans un établissement d’enseignement adapté ou dans un établissement médico-social)
     - ses besoins en termes d’accompagnement pédagogique, de matériels adaptés, d’aménagement des enseignements, d’accès à des soins adaptés

Pour les adultes (plus de 20 ans) 

• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)[1] : aide financière donnée à une personne lorsqu’elle ne peut pas travailler (ou pas assez) à cause de son handicap. Le montant de cette allocation est déterminé en fonction des ressources du ménage (jusqu’en octobre 2023). A partir du 1e octobre 2023, seules les ressources de la personne seront prises en compte.
• La majoration pour la vie autonome (MVA) complète l’AAH dès que les conditions sont remplies (percevoir l’AAH et une aide au logement, avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%, habiter un logement indépendant, ne pas percevoir de revenu d’activité). Elle est attribuée automatiquement par la CAF ou la MSA.
  Elle remplace le complément de ressource depuis 1e décembre 2019 (sauf pour les personnes qui en bénéficiaient).
• La prestation de compensation du handicap (PCH) : aide financière pour compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans la vie quotidienne et la vie sociale.
• La PCH parentalité est destinée à aider le parent en situation de handicap (si celui-ci est éligible à la PCH) à rémunérer quelqu’un ou acheter du matériel pour l’aider à s’occuper de son enfant.
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : donne accès à des mesures favorisant l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi de la personne en situation de handicap. Elle peut permettre à la personne de bénéficier d’aménagements des conditions de travail ou du poste de travail, d’un reclassement ou maintien dans l’emploi, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi, etc.
• L’allocation compensatrice pour frais professionnels (AFCP) : permet aux personnes handicapées de prendre en charge les frais supplémentaires liés à l’exercice de leur profession.
• Le maintien en établissement ou service médico-social au titre de l’amendement Creton : permet le maintien, dans l'attente d'une solution adaptée, de jeunes handicapés âgés de plus de vingt ans dans les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés qui les accueillent.

Pour enfants et adultes :

• L’orientation (ou maintien) vers un établissement ou service médico-social permet à la personne handicapée ou un de ses proches de s’adresser à l’établissement de son choix et correspondant à l’orientation décidée par la MDPH pour faire une demande d’admission.
• La carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise dans les transports en commun, les établissements et les manifestations accueillant du public.
• La carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%) permet les mêmes avantages que la CMI « priorité » mais avec en plus des avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire pour le calcul des impôts) et commerciaux (réductions tarifaires). Cette CMI peut être accompagnée d’une mention supplémentaire : besoin d’accompagnement ou besoin d’accompagnement cécité.
• La carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement permet de se garer gratuitement sur toutes les places de stationnement public (à condition, dans certaines villes, d’activer ce droit par un ticket « Handi » ou par un signalement à la ville)
• Une demande de prise en charge des dépenses peut être sollicitée en précisant  les frais non remboursés par votre assurance maladie et complémentaire santé ou mutuelle et non prises en compte dans le cadre de la prestation compensation du handicap (PCH).
  Deux types de dépenses peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge : 
       . Les charges spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap. Il peut s'agir, par exemple d'un fauteuil roulant ou des charges consommables comme les protections.
       . Les charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap. Il peut s'agir, par exemple des frais liés à la réparation d'un fauteuil roulant.

Pour les aidants :

• L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet au parent/ tuteur ou à l’aidant de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap.

Les autres aides (hors MDPH) :

• L’allocation Journalière de présence Parentale (par la CAF) n’est pas cumulable avec une PCH.

Décisions de la MDPH et Recours

1. La MDPH vous informe de sa réponse par courrier. Ce courrier s’appelle une notification. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) précisera ce qu'elle vous accorde ou vous refuse. Il faut bien garder la notification.
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec la ou les décisions, vous devez faire un recours auprès de la MDPH : recours administratif préalable obligatoire (RAPO). C’est un courrier que vous écrivez pour contester la décision à la MDPH. 
   Attention vous avez 2 mois à la réception de votre notification pour faire ce recours.
3. Si à l’issue de ce recours vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez faire un recours contentieux (dans un délai de 2 mois après réception de la décision) devant le tribunal administratif de Nanterre (pour les décisions concernant l’AEEH et ses compléments, l’AAH, les CMI priorité et invalidité, les PCH et les orientations scolaires et d’accompagnement, les orientations en établissements et services médico-social) ou le tribunal de Cergy-Pontoise (pour les décisions concernant la RQTH, l’orientation professionnelle et la CMI stationnement).

Qui peut m’aider à remplir mon dossier ou m’informer ?

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
2 rue Rigault, 92000 Nanterre 
01 41 91 92 50
Lundi, mardi, mercredi, jeudi 9h-12h et 14h-17h
Vendredi de 9h-12h et 14h-16h30

SST 11 (Services Sociaux Territoriaux) 
13, avenue Gabriel Péri. 92220 Bagneux
01 55 58 14 40

CCAS de Bagneux 
Un chargé de mission handicap est présent au CCAS pour répondre aux situations complexes
 

Le dispositif intégré du handicap (DIH) est localisé à la MDPH

Ce dispositif s’adresse aux personnes en situation de handicap dont le parcours nécessite une coordination renforcée : 

• les personnes (enfants et adultes) sans solution d’accompagnement
• les personnes en situation de handicap complexe (complexité des situations ou complexité des interventions)
• les personnes en risque de rupture
• les personnes accompagnées de façon non adaptée.

Contact : dih@hauts-de-seine.fr