Ce principe a été étendu par la loi de modernisation de l’économie (2008) aux terrains portants ou destinés à porter des commerces ou des centres commerciaux d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.
À Bagneux, ce dispositif a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, instaurant un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce sur la quasi totalité des commerces du centre ville et autour de la place Lucie-Aubrac.
Ce périmètre rend obligatoire lors des cessions de fonds de commerce le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de cession. La ville a deux mois pour, le cas échéant, faire valoir son intention de préempter le fond de commerce.
Carte du périmètre
