Index d'égalité professionnelle femmes/hommes

Dans le cadre de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, un dispositif appelé "index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" est mis en place dans les trois versants de la fonction publique. Cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes par le biais d'une obligation de publication d'indicateurs et d'objectifs à atteindre. Il vise ainsi à évaluer "le degré d'implication des employeurs publics dans la mise en œuvre d'une politique d'égalité professionnelle" et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans la fonction publique territoriale, cet index entre en vigueur à compter du 30 septembre 2024, suite à la publication de deux décrets en date du 13 juillet 2024.

Les collectivités et établissements concernés doivent publier chaque année, sur leur site internet, l’ensemble des indicateurs relatifs :

• aux écarts entre les femmes et les hommes en matière de rémunération
• aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Les résultats obtenus au regard des quatre indicateurs composant l’index doivent être supérieurs ou égaux à une cible fixée à 75 points.

*  explication : parmi les dix plus hautes rémunérations en 2023, il y avait 1 homme et 9 femmes.

• La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose aux employeurs publics de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
• Décret n°2024-801 du 13 juil. 2024 (portant sur la publication des indicateurs et les sanctions en cas de non-respect de l’obligation).
• Décret n°2024-802 du 13 juil. 2024 (portant sur le périmètre des indicateurs et leur mode de calcul).

La ville a mis en place des mesures à travers notamment l’élaboration du Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024/2027, qui a fait l’objet d’un dialogue social avec les représentants du personnel (présentation du Plan au Comité social territorial du 17 janvier 2024) et d’une présentation lors du conseil municipal du 30 janvier 2024.

Le 1^er axe de ce plan est le suivant : “évaluation prévention et traitement des écarts de rémunérations”

Objectif 1.1  Mesurer et connaître plus finement l’ensemble des écarts de genre dans la collectivité

Il s’agit de mieux identifier et analyser les écarts de rémunérations par sexe, en détaillant notamment les écarts liés à la quotité de temps de travail, à la différence de représentations des sexes dans les corps ou cadres d’emploi, liés à la différence de structure démographique au sein de chaque corps ou cadre d’emploi (ancienneté, échelons), à la composante indemnitaire et aux heures supplémentaires, aux ratios d’avancements (grades et promotions internes), …
Les actions proposées de l’objectif 1.1 sont les suivantes : 

• Action 1.1.1 : Réaliser un diagnostic plus approfondi et mettre en place un observatoire partagé des rémunérations 
• Action 1.1.2 : Se donner des objectifs chiffrés

Objectif 1.2   Mettre en œuvre des actions concrètes pour atteindre les objectifs en termes d’égalité des rémunérations  

Suivant les données affinées du diagnostic, il s’agira de déterminer les leviers d’actions pour les domaines « à la main » de l’employeur territorial. Ces actions pourront être de plusieurs ordres.

Les actions proposées de l’objectif 1.2 sont les suivantes : 

• Action 1.2.1 : Réaliser des campagnes d’information / de sensibilisation (tant auprès des agents que des encadrants)  – Fin 2024 début 2025
• Action 1.2.2 : Intégrer les données de genre dans les commissions internes d’avancement de grade et de promotion interne – Commissions 2024 
• Action 1.2.3 : Etudier avec les directions les leviers d’actions pour développer la mixité au recrutement et si nécessaire dans les éléments variables de rémunérations