Cette démarche s'effectue uniquement sur rendez-vous. Afin de connaître nos disponibilités nous vous invitons à nous contacter au 01 42 31 60 00
La personne étrangère, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil. Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil est validée par le maire du lieu d'hébergement après vérification des pièces justificatives requises et l'appréciation des conditions de logement et de ressources.
Retrait de l'attestation d'accueil : le délai moyen d'obtention est d'une quinzaine de jours. L'attestation peut être retirée par un tiers uniquement si une procuration a été faite le jour du dépôt de la demande.
Documents à fournir
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
- Un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
- Le contrat de location du logement ou acte de propriété
- Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
- Les revenus du foyer : le dernier avis d'imposition
- Un timbre fiscal d'une valeur de 30 euros. Vous pouvez acheter des timbres fiscaux "numériques" dans les bureaux de tabac ou directement en ligne.
- Le numéro de passeport de la personne hébergée.
- Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
Fournir les photocopies ainsi que les originaux
Si l'attestation d'accueil est demandée pour un enfant mineur non accompagné, fournir :
- une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale légalisée (précisant la durée et l'objet du séjour des enfants).